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CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DURABILITÉ DU COMMERCE DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES

Les Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ont reconnu aux articles III et IV que le commerce international des plantes et des animaux ne doit pas être nuisible à la survie des espèces, c'est-à-dire, doit être durable. Trop souvent, l’exploitation d’une espèce est déclarée durable en l’absence de preuves le confirmant. De telles preuves devraient être fournies par ceux qui souhaitent qualifier une exploitation de «durable.» Les critères suivants ont été créés pour aider les Parties à évaluer la durabilité du commerce de la faune et de la flore sauvages. Ces critères peuvent être adaptés et utilisés lors de l’évaluation de la durabilité d’autres types d’exploitation. Les propositions visant à supprimer ou à réduire le niveau de protection d’une espèce, ou à en commencer ou en augmenter le commerce international, devraient se conformer à ces critères.

1. Les informations nécessaires sont réunies

Suffisamment d’informations sont réunies sur la population de l’espèce utilisée et sur les facteurs sociaux et économiques qui l’affectent pour permettre de conclure que le niveau d’exploitation n’est pas nuisible à la survie long-terme de cette espèce dans l’aire de répartition, à son habitat ou à son écosystème. Ces informations doivent également montrer que ce niveau d’exploitation présente suffisamment de bénéfices au niveau de la conservation pour justifier l’exploitation.

Des informations scientifiques valides sont nécessaires sur: a) la taille, la structure, la dynamique, le statut et la tendance de la population (telles que le recrutement, la mortalité naturelle et causée par les hommes, l’immigration, l’émigration, le système de reproduction, la structure des âges, la distribution des âges, le ratio sexuel, la densité, les taux de croissance, l’âge de maturité sexuelle, le comportement de dispersement et de répartition, les maladies, la composition génétique); b) le statut et l’évolution des habitats ou les autres composantes de l’écosystème nécessaires à la survie de la population; c) la relation entre la population et les espèces et communautés associées (telles que les prédateurs, les proies, les distributeurs de graines, les agents de pollinisation, les compétiteurs, etc.); et d) les facteurs abiotiques (tels que la pollution et le climat) qui semblent influencer le statut et l’évolution de l’espèce ou de l’écosystème qui la maintient. Des informations sont aussi nécessaires sur les types et les niveaux d’exploitation passée, présente et projetée, et sur les facteurs sociaux, culturels, politiques et économiques affectant ou susceptible d’affecter l’exploitation.

2. Un système de gestion basé sur la science est en place

Un système de gestion basé sur la science est développé est mis en œuvre pour garantir que l’exploitation d’une espèce n’est pas, et ne deviendra pas dans l’avenir, nuisible aux populations ou aux espèces ou à leurs habitats et à leurs écosystèmes.

Le système de gestion s’adapte et s’ajuste dans sa réponse aux changements biologiques de la population d’une espèce, ou aux modifications du type ou du niveau d’exploitation de la population ou de son habitat ou de l’écosystème qui la soutient. Un tel système exige une surveillance continue de l’effet de l’utilisation licite ou illicite sur la population ou l’espèce gérée, son habitat et son écosystème. Le système de gestion: a) est basé sur un plan de gestion qui résume les informations de base sur lesquelles la gestion est établie, énumère les étapes permettant la surveillance des effets de l’exploitation sur l’espèce ou la population, son habitat et son écosystème, détaille comment les différents types et niveaux d’exploitation sont ajustés à partir des informations recueillies dans le cadre de la surveillance, et décrit comment les modes d’exploitation sont réglementés; b) gère les populations biologiques dans leur ensemble, y compris dans le cadre d’une gestion coopérative des populations chevauchant les frontières internationales; c) prend en compte les facteurs culturels, sociaux, politiques ou économiques affectant l’exploitation d) assure que les marchés ne sont pas stimulés au-delà des limites de la population; e) développe un mécanisme permettant de mettre fin à l’exploitation si celle-ci devient nuisible à la survie de la population; et f) assure la surveillance indépendante et l’accès aux informations scientifiques sur lesquelles la gestion est basée.

3. Le principe de précaution est appliqué

Le principe de précaution est strictement appliqué pour réduire le risque de nuire aux populations ou aux espèces, à leurs habitats et à leurs écosystèmes.

Le principe de précaution a été adopté dans beaucoup d’accords internationaux y compris la CITES qui, dans la Résolution Conf. 9.24 (Critères d’Amendement des Annexes I et II), définit ce terme de la façon suivante: «L’incertitude scientifique ne devrait pas être utilisée comme une raison pour manquer d’agir dans le meilleur intérêt de la conservation de l’espèce.» L’application du principe de précaution comprend un mécanisme permettant de diminuer ou de stopper l’exploitation si nécessaire pour éviter de nuire aux populations ou aux espèces sauvages, à leurs habitats et à leurs écosystèmes.

4. Des directives, des lois et des institutions gouvernementales sont en place

Des directives, des lois et des institutions gouvernementales sont mises en place et appliquées pour assurer que l’exploitation d’une espèce n’est pas, et ne deviendra pas dans l’avenir, nuisible aux populations ou aux espèces sauvages, à leurs habitats et à leurs écosystèmes.

Des lois sont adoptées pour établir les frais d’utilisateur appropriés et les paiements de gestion pouvant être utilisés pour assurer l’application et le respect appropriés des lois et des réglementations. Des administrations nationales et locales de conservation et d’autres administrations sont mises en place, formées et équipées pour assurer le respect des règlements et des lois applicables. Des sanctions administratives et pénales sont établies et appliquées pour décourager et punir les modes d’exploitation illégale tels que le braconnage et la contrebande. La population sauvage d’une espèce dont l’aire de répartition traverse ou chevauche les frontières internationales est fait l’objet d’un accord de gestion entre les pays concernés. Les accords internationaux sont signés et appliqués. Les activités sous la juridiction ou le contrôle d’un État ne nuisent pas à la viabilité des espèces sauvages dans un autre État ou dans d’autres zones sous juridiction ou contrôle internationaux. Les espèces sont protégées contre les impacts négatifs évitables des activités militaires.

5. Les gens habitant près des populations utilisées ont des responsibilités et reçoivent des bénéfices

Les bénéfices économiques résultant de l’exploitation sont répartis équitablement entre ceux qui y contribuent y compris les gens habitant près de la population exploitée (les «locaux»). De tels bénéfices diminuent l’impact nuisible de telles personnes sur la survie de la population ou de l’espèce, de son habitat et de son écosystème. Les gouvernements impliquent les locaux dans les décisions affectant l’exploitation tout en continuant à baser les décisions de gestion sur la science. Les locaux acceptent de s’adapter aux types d’exploitation en cours et d’agir différemment si nécessaire pour assurer la mise en œuvre efficace du plan de gestion.

6. La durabilité économique est prouvée

Tous les coûts liés à l’utilisation proposée sont calculés et projetés dans le détail. De tels coûts comprennent les coûts liés à la surveillance biologique, à la gestion et à la lutte contre la fraude nécessaires pour garantir que l’exploitation n’est pas, et ne deviendra pas dans l’avenir, nuisible aux populations ou aux espèces sauvages, à leurs habitats et à leurs écosystèmes. Des taxes et des impôts ou d’autres méthodes existent pour garantir que ces coûts seront assumés par ceux qui profitent de l’exploitation.

7. Les bénéfices de conservation long-terme sont prouvés

L’exploitation fait preuve de bénéfices de conservation long-terme pour les populations ou les espèces sauvages (tels que les efforts renforcés de lutte contre le braconnage) et pour leurs habitats et leurs écosystèmes (telle que la protection de l’habitat essentiel). L’exploitation assure également la récupération des populations décimées. Les propositions instaurant de nouveaux types d’exploitation devraient faire preuve de bénéfices de conservation encore plus importants que ceux apportés par le régime de conservation déjà en place.

8. L’exploitation est compatible avec d’autres types d’exploitation de l’espèce et ne nuit pas aux autres espèces

L’exploitation d’une espèce est compatible avec d’autres types d’exploitation de cette espèce et ne nuit pas aux autres populations ou aux autres espèces, à leurs habitats et à leurs écosystèmes.

9. Les animaux sont protégés contre la cruauté et la souffrance, et la mortalité incidente est évitée

Les animaux sont protégés contre la cruauté et la souffrance. La mortalité incidente des animaux ou des plantes de l’espèce utilisée ou d’autres espèces (telle que la mortalité causée par l’utilisation de méthodes de collecte non-sélectives ou par le mauvais traitement des spécimens vivants lors de la capture, de la garde, du transport ou de l’expédition) est évitée. La collecte des informations scientifiques est non-létale sauf quand il n’y a pas d’autres moyens pour obtenir ces informations. Les conditions touchant au bien-être des animaux utilisés (telles que les conditions de capture, de garde, de transport ou d’expédition) sont enregistrées, évaluées et surveillées.


Ces critères ont été préparés en août 1996 par le Groupe de Travail sur l’Exploitation de la Vie Sauvage du Réseau pour la Survie des Espèces, une coalition internationale d’organisations dévouées à la promotion, à l’amélioration, et à la stricte application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Les organisations suivantes sont membres du Groupe de Travail et approuvent l’utilisation de ces critères : Animal Welfare Institute, Defenders of Wildlife, Environmental Investigation Agency, Humane Society of the United States, Humane Society International, Humane Society International-Australia, International Wildlife Coalition, Wildlife Conservation Philosophy Specialist Group of Japan, Mountain Gorilla and Rainforest Direct Aid, Groupe de Spécialistes sur les Tortues de l’UICN, Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals, Tusk Force.
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